CODE DE PROCEDURE PENALE 2025

7 450 XPF
CODE DE PROCEDURE PENALE 2025 EDITION LIMITEE
Disponibilité: En stock
Référence
9782247229871
À jour de la réforme de la loi d'orientation pour la Justice (activation à distance des téléphones portables pour géolocalisation, pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales, compétence universelle en matière de crimes contre l'humanité facilitée...) Les + de l'édition 2025 du Code de procédure pénale : - À jour de nombreux textes : enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, visioplaintes, orientation et de programmation pour la Justice... - Refonte de la partie de l'appendice 'Coopération judiciaire' par le professeur Pascal Beauvais; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale 2025 Dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique. Cette édition est notamment à jour : - de la loi du 18 mars 2024 visant à mieux protéger les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales ; - du décret du 23 février 2024 sur les visioplaintes ; - de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour la Justice. Ce code de procédure pénale est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
Fiche technique
Référence9782247229871
RemisableOui
Gencod9782247229871
AuteurAMBROISE-CAS
EditeurDALLOZ
CollectionCODES DALLOZ
Support EditeurBROCHE
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